Le parti interessate sono tenute a presentare tutte le comunicazioni e le richieste in formato elettronico (le comunicazioni non riservate via e-mail e quelle riservate su CD-R/DVD), indicando la propria ragione sociale, l'indirizzo postale, l'indirizzo e-mail, il numero di telefono e di fax.
Les parties intéressées sont tenues de présenter toutes leurs communications et demandes sous forme électronique (les communications non confidentielles par courriel, celles qui sont confidentielles sur CD-R/DVD) et doivent impérativement indiquer leurs nom, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur.