Traduction de «Teoria degli elementi negativi della fattispecie » (Italien → Français) :

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que "le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était n ...[+++]écessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture" et que la Cour n'a pas été en mesure "de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4".

Toutefois, lorsque pour un secteur déterminé, la Commission considèrera que des mesures pénales sont nécessaires pour garantir la pleine effectivité du droit communautaire, celles-ci peuvent inclure, selon les besoins du domaine en question, le principe même du recours à des sanctions pénales, la définition de l’incrimination, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l’infraction et éventuellement la nature et le niveau des sanctions pénales applicables[7], ou d’autres éléments en relation avec le droit pénal.

Cela ne saurait toutefois impliquer que l’autorité compétente, chargée de vérifier si la marque dont l’enregistrement est demandé – en l’espèce la représentation graphique d’une combinaison de la forme et des éléments constitutifs d’une tablette pour lave‑linge ou lave‑vaisselle – peut être perçue par le public comme une indication d’origine, ne peut pas procéder, dans un premier temps, à un examen successif des différents éléments de présentation utilisés pour cette marque.

À cet égard, la constatation effectuée par le Tribunal au point 53 des arrêts attaqués, selon laquelle, s’agissant de produits de consommation quotidienne, le niveau d’attention du consommateur moyen à l’égard de la forme et du dessin des tablettes pour lave‑linge ou lave‑vaisselle n’est pas élevé, constitue une appréciation de nature factuelle qui, ainsi qu’il est rappelé au point 39 du présent arrêt, n’est pas soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi dès lors que, comme ne l’espèce, elle ne constitue pas une dénatur ...[+++]ation des éléments de fait qui ont été soumis au Tribunal.

De même, nous exigerons des États de l'Union qu'ils désignent des ports et des zones de refuge pour faire face à des situations comme celle de l'Erika à l'époque, qui a également été un des éléments polémiques, ou celle du Prestige actuellement.

De même, nous exigerons des États de l'Union qu'ils désignent des ports et des zones de refuge pour faire face à des situations comme celle de l'Erika à l'époque, qui a également été un des éléments polémiques, ou celle du Prestige actuellement.