Traduction de «Titolo unico sul diritto d'autore » (Italien → Français) :

Alors que le marché unique numérique se concentrera sur la modernisation des règles de l'UE en matière de droits d’auteur, notamment en ce qui concerne leur application, la stratégie pour le marché unique est quant à elle axée sur le respect des droits de propriété intellectuelle dans l'UE, au sens plus général, y compris les aspects qui ne sont pas liés aux violations des droits de propriété intellectuelle en ligne.

28. invite la Commission à réfléchir à des mesures ciblées et appropriées visant à renforcer la sécurité juridique, conformément à l'objectif de la Commission en matière de meilleure réglementation; invite la Commission à analyser l'incidence d'un titre européen unique du droit d'auteur sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et d'autres titulaires de droits, ainsi que sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité cultu ...[+++]relle régionale;

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonym ...[+++]e de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;

3. se félicite de l'engagement de la Commission en ce qui concerne l'approfondissement de la stratégie numérique de l'Union, y compris des questions de droit d'auteur, au cours du mandat de la nouvelle Commission; salue le programme de travail de la Commission pour 2015 dans la mesure où il prévoit l'adoption d'un train de mesures sur le marché unique numérique qui comprend une proposition législative visant à moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de les adapter à l'ère numérique;

Droit d'auteur, societe de l'information et marche unique La communication s'appuie sur les resultats de consultations lancees en 1995 avec l'adoption du Livre vert de la Commission consacre au droit d'auteur et aux droits voisins dans la societe de l'information (voir IP(95)798).

Le droit d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information ainsi que les perspectives d'actions futures de la CE dans ce secteur seront au centre de la Conférence Internationale sur "Le droit d'auteur et les droits voisins à l'aube du 21ème siècle", organisée à Florence, Italie, du 2 au 4 juin 1996, par la Commission européenne en coopération avec la Présidence italienne et la Région Toscane.