Traduction de «Trasporto su sede propria » (Italien → Français) :

84. rappelle que la Commission doit évaluer les progrès réalisés au 31 décembre 2011 dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne les émissions dues au transport maritime, conformément à la directive 2009/29/CE; demande à la Commission d'inclure les émissions du transport maritime dans sa feuille de route, et, en l'absence d'un accord international visant à réduire les émissions dues au transport maritime, de proposer une législation afin que ces émissions soit comprises dans l'objectif de réductio ...[+++]n fixé par l'Union, l'objectif étant que l'acte proposé entre en vigueur d'ici à 2013;

128. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;

123. recommande au Parlement - comme cela se pratique déjà dans certains États membres - qu'il participe au remboursement des dépenses encourues par son personnel dans les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, contre l'acceptation de ne plus utiliser les garages du Parlement, un tel système étant de nature à réduire le nombre de véhicules affluant vers Bruxelles chaque matin, ainsi que les émissions de dioxyde de carbone associées à ces déplacements;

2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui ...[+++]continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0339 - EN - 2007/339/CE: Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, du 25 avril 2007 concernant la signature et l'application provisoire de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part // DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // (2007/339/CE) // ACCORD DE TRANSPORT AÉRIEN // concernant la coopération sur les questions ...[+++] de concurrence dans le secteur des transports aériens // concernant les services de transport achetés par les pouvoirs publics des États-Unis // concernant des questions complémentaires en rapport avec la propriété, les investissements et le contrôle // concernant le franchisage et la marque // Déclaration commune // PROTOCOLE D'ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS // Déclaration écrite à soumettre aux États-Unis d’Amérique par la présidence lors de la signature de l’accord au nom de la CE et de ses États membres

Les activités de transport entre les États membres sont soumises au règlement (CEE) 881/92 du Conseil. Seuls les transporteurs établis dans un État membre et en possession d’une licence communautaire peuvent se livrer, aux termes de ce règlement, à des activités de transport international.