Traduction de «Trattamento di base della tariffazione » (Italien → Français) :

traitement de base de la taxation

Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions

connaissance de base de la dynamique de la conduite

traitement avec prescription d'héroïne

traitement de la toxicomanie sur la base de données scientifiques

L’inventaire de mesures de la Commission pour l’internalisation des coûts externes des transports[17] fournit la base de connaissances nécessaire à une future consultation sur le recours à la tarification des infrastructures pour internaliser les coûts externes dans le secteur du transport par voies navigables intérieures.

En 2000, deux directives ont été adoptées: la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, les croyances religieuses, l’âge et le handicap dans le domaine de l’emploi, et la directive sur l’égalité raciale, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, dans le domaine de l’emploi, mais également dans l’accès au système de sécurité sociale et aux avantages sociaux ainsi qu’aux biens et services.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une ma ...[+++]nière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.

Ce changement fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’application de primes différentes aux assurés sur la base du seul critère du sexe n'est pas compatible avec le principe de tarification unisexe prévu par la législation de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ni avec la charte des droits fondamentaux de l'UE.