Traduction de «Tribunale federale delle assicurazioni » (Italien → Français) :

Arrêts du Tribunal fédéral des assurances (1) | Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral des assurances (2) [ ATFA ]

Règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances (Cour des assurances sociales du Tribunal fédéral)

Initiative parlementaire. Nombre de juges au Tribunal fédéral. Ordonnance de l'Assemblée fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 21 février 2006. Avis du Conseil fédéral du 17 mars 2006. Prise de position du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances (Cour plénière à 41) du 9 mars 2006

Tribunal fédéral des assurances | TFA [Abbr.]

vice-président du Tribunal fédéral des assurances | vice-présidente du Tribunal fédéral des assurances

président du Tribunal fédéral des assurances | présidente du Tribunal fédéral des assurances

Ainsi le défaut de transposition de la Directive 85/577 du 20.12.1985 relative au démarchage à domicile par l'Espagne est à l'origine de la jurisprudence allemande dite « Grande Canarie ». cf note 61, infra.

B. considérant qu'Abd al-Nashiri est détenu aux États-Unis depuis bientôt neuf ans et que, bien que son nom ait été inscrit sur un acte d'accusation présenté devant un tribunal fédéral américain quelques mois seulement après son arrestation en 2002, il n'a pas comparu sans attendre devant une autorité judiciaire ni été traduit sans délai excessif devant un tribunal, ainsi que l'exige le droit international, mais qu'il a été au contraire détenu secrètement, jusqu'à son transfert à Guantánamo en 2006,

18. déplore que le président Obama n'ait pas tenu sa promesse de fermer le centre de détention de Guantánamo à la fin de l'année 2009 et insiste sur sa fermeture immédiate; invite les États-Unis à mettre fin aux commissions militaires et à présenter devant la justice tous les détenus de Guantánamo qu'ils souhaitent poursuivre, dans le cadre d'un tribunal fédéral civil ordinaire, conformément aux normes internationales en matière de jugement équitable; insiste pour que tous les détenus qu'ils n'envisagent pas de poursuivre soient libérés immédiatement; demande à tous les États membres de l'Union européenne d'intensifier les efforts qu' ...[+++]ils déploient pour soutenir la décision du président Obama en offrant l'asile à d'anciens prisonniers de Guantánamo libérés;

1. Aux fins de l’acquisition de périodes d’assurance dans le régime d’assurance retraite, la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif comparable d’un autre État membre est considérée comme équivalente à la fréquentation d’une école ou d’un établissement éducatif conformément aux articles 227 (1)(1) et 228(1)(3) de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur les assurances sociales), à l’article 116(7) de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l'assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et à l’article 107(7) de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) ( ...[+++]loi sur l’assurance sociale des agriculteurs), lorsque l’intéressé a à un moment donné été soumis à la législation autrichienne au motif qu’il exerçait une activité en qualité de travailleur salarié ou non salarié, et que les primes spéciales prévues à l’article 227(3) de l’ASVG, à l’article 116(9) de la GSVG et à l’article 107(9) du BSGV pour l’acquisition de ces périodes d’enseignement, sont payées.