Traduction de «Ufficio centrale della polizia degli stranieri » (Italien → Français) :

Office central de la police des étrangers

Arrêté du Conseil fédéral concernant la compétence des autorités de police des étrangers

Office central de police criminelle de la Confédération

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.

En ce qui concerne le faux-monnayage de l’euro, Europol exerce — dans le cadre de l’objectif qui lui a été fixé par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (convention Europol) — les fonctions suivantes incombant à un office central au sens des articles 12 à 15 de la convention de Genève de 1929.

En ce qui concerne le faux-monnayage de l’euro, Europol exerce — dans le cadre de l’objectif qui lui a été fixé par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police (convention Europol) (1) — les fonctions suivantes incombant à un office central au sens des articles 12 à 15 de la convention de Genève de 1929.