Traduction de «Unico agente di collocamento » (Italien → Français) :

2. Les plates-formes d’enchères, y compris le ou les systèmes de compensation ou de règlement auxquels elles sont connectées, transfèrent les paiements effectués par les adjudicataires ou leurs ayants cause en règlement de quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE aux adjudicateurs qui ont procédé à la vente de ces quotas, à l’exception de tout montant pour lequel elles sont invitées à jouer le rôle d’agent de paiement à l’égard de l’instance de surveillance des enchères.

37)«organe de règlement», une entité agissant en qualité d’agent fournissant à la plate-forme d’enchère des comptes grâce auxquels les instructions relatives au transfert des quotas alloués par enchères, données par l’adjudicateur ou l’intermédiaire qui le représente, et le paiement du prix de clôture par un adjudicataire, son ayant cause ou l’intermédiaire qui les représente sont exécutés simultanément ou quasi simultanément, de manière sûre et garantie.

49. invite les États membres, par l'entremise de leurs autorités compétentes dans le domaine de l'emploi, afin d'augmenter la mobilité, de prévoir un guichet unique pour tous les travailleurs, y compris pour ceux qui ont l'intention de travailler à l'étranger, de sorte qu'ils puissent obtenir des informations à partir d'une seule source concernant les possibilités de travailler à l'étranger, les démarches administratives, les droits sociaux et les conditions juridiques;

4. demande un cadre harmonisé pour les placements privés au niveau de l'Union, afin de renforcer l'intégration du marché unique en se fondant sur une évaluation complète d'impact; souligne qu'un tel régime doit apporter la sécurité juridique qu'attendent les acteurs du marché mais qu'il ne doit pas comporter une réglementation excessive de nature à freiner les activités privées de placement effectuées ...[+++]entre investisseurs avertis et bien informés en fixant des critères trop détaillés ou trop normatifs; rappelle qu'une surréglementation au niveau national ne devrait pas être autorisée;

44. invite la Commission à continuer de suivre la situation dans le domaine des investissements autres que dans des OPCVM, à informer très prochainement le Parlement des avantages et des autres incidences d'une réglementation pour les investisseurs concernés et, notamment, à envisager les mesures suivantes: d'une part, création d'un régime européen en matière d'investissements privés et réalisation d'une étude concernant le mécanisme à créer pour rendre, lorsque cela est souhaitable, les produits en question éligibles pour l'investissement de détail et, d'autre part, mise en place d'un cadre européen pour les investissements immobiliers ...[+++]indirects;

44. invite la Commission à continuer de suivre la situation dans le domaine des investissements dans non-OPCVM, à informer rapidement le Parlement des avantages et des autres incidences d'une réglementation pour les investisseurs concernés et, notamment, à envisager les mesures suivantes: d'une part, création d'un régime européen en matière d'investissements privés et réalisation d'une étude concernant le mécanisme à créer pour rendre, lorsque cela est souhaitable, les produits en question éligibles pour l'investissement de détail et, d'autre part, mise en place d'un cadre européen pour les investissements immobiliers indirects;