Traduction de «Unità di coordinamento della lotta antifrodi » (Italien → Français) :

Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a succédé à l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) en avril 1999 avec un statut renforcé et un mandat étendu à toutes les institutions et organes de l'Union européenne.

Dans le cadre de ses travaux de suivi, la Cour a, au début de 2001, examiné les progrès réalisés en ce qui concerne le remplacement de l'ancienne unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF) par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

- après avoir examiné le rapport spécial n 8/98 de la Cour des comptes relatif aux services de la Commission chargés de la lutte contre la fraude, notamment l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF), accompagné des réponses de la Commission,

D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apuremen ...[+++]t des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).

D'autres mesures de la Commission portent sur une réorganisation de l'unité de coordination de la lutte antifraude. Elle devrait notamment permettre à la Commission de procéder plus aisément et plus largement à ses propres enquêtes dans les Etats membres.