Traduction de «Utile operativo netto prima delle tasse » (Italien → Français) :

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette ...[+++] optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette ...[+++] optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

Avant toute distribution aux membres du Fonds, un montant au moins égal à 20 % du résultat net sera affecté chaque année aux réserves.

Une entité pourra par exemple appliquer des multiplicateurs reflétant les transactions actuelles du marché aux facteurs qui déterminent la rentabilité de l’actif (tels que les produits, le résultat opérationnel ou les résultats avant intérêts, impôts, dépréciation ou amortissement).