Traduction de «Verificare la legittimità della richiesta » (Italien → Français) :

En revanche, le juge de l’Union devrait exercer un contrôle restreint sur le bien-fondé de la motivation (contrôle de la légalité interne), en se limitant à vérifier l'existence d'une erreur manifeste.

Ce contrôle doit être distingué du contrôle de la légalité au fond de ces actes, qui consiste à vérifier si les éléments invoqués par le Conseil étaient bien établis et s’ils étaient de nature à justifier l’adoption des mesures en cause.

elle étudiera l’information selon laquelle les liaisons couvertes sont vitales pour le développement économique de la Sardaigne et vérifiera que les obligations imposées ne ferment pas de manière injustifiée l'accès à l'ensemble du marché; elle examinera la conformité avec la législation communautaire en vigueur des exigences imposées aux transporteurs qui se portent candidats pour exploiter deux combinaisons de liaisons (chaque combinaison comprenant deux liaisons); elle vérifiera la légalité du partage des liaisons entre 3 exploitants, à savoir AIR ONE, ALITALIA et MERI ...[+++]DIANA.

Je soutiens dès lors l’amendement 182, en vertu duquel le Parlement se réserve le droit de porter une affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour vérifier la légitimité de la proposition et sa compatibilité avec les droits civils fondamentaux.

2. À un stade précoce de la procédure d'évaluation des demandes de contribution financière, la Commission informe les candidats de leur non éligibilité ou de l'absence d'éléments d'information permettant de vérifier la conformité de leur demande aux critères de sélection.

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation pl ...[+++]us élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...