Traduction de «Vigilanza prevista da una legge specifica » (Italien → Français) :

pour toute autre finalité spécifiée lorsqu'elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour la protection de l'un des intérêts énoncés à l'article 9 de la Convention 108, mais uniquement avec l'accord préalable de l'État membre qui transmet les données ou avec le consentement de la personne concernée, donné conformément au droit national.

(d) pour toute autre finalité spécifiée lorsqu'elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour la protection de l'un des intérêts énoncés à l'article 9 de la Convention 108 mais uniquement avec l'accord préalable de l'État membre qui transmet les données ou avec le consentement de la personne concernée, donné conformément au droit national.

pour toute autre finalité spécifiée lorsqu'elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique pour la protection de l'un des intérêts énoncés à l'article 9 de la Convention 108, mais uniquement avec l'accord préalable de l'État membre qui transmet les données ou avec le consentement de la personne concernée, donné conformément au droit national.

La Commission a constaté initialement que la nature légale de la mesure (impliquant le déblocage des réserves, sur lesquelles l’État disposait d’un contrôle effectif par le biais d’une législation spécifique, en vue de leur utilisation dans un placement entre mains de tiers en faveur du fonds de pension) n’avait pas de parallèle immédiat dans les transactions commerciales ordinaires même si le modèle du placement de fonds dans un compte séquestre peut être envisagé dans le secteur privé (17).

Ce résultat peut être atteint par la prestation directe des services de soins à domicile ou dans des établissements spécialisés ou par des mécanismes d'assurance (régimes légaux d'assurance maladie ou assurance dépendance spécifique, comme en Allemagne et au Luxembourg).

Un État membre qui ne fait pas usage de la faculté prévue à l'article 51 paragraphe 2 de la directive 78/660/CEE et dans lequel, au moment de l'adoption de la présente directive, plusieurs catégories de personnes physiques peuvent, en vertu de la législation nationale, effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) de la présente directive, peut, jusqu'à coordination ultérieure en matière de contrôle légal des documents comptables, spécialement agréer, pour effectuer le contrôle légal des documents visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) d'une société qui ne dépasse pas les ...[+++]limites chiffrées de deux des trois critères fixés à l'article 27 de la directive 78/660/CEE, des personnes physiques agissant en leur propre nom: a) qui satisfont aux conditions fixées aux articles 3 à 19 de la présente directive ; toutefois, dans ce cas, le niveau d'examen d'aptitude professionnelle peut être inférieur à celui fixé à l'article 4 de la présente directive,