Traduction de «abrogazione della protezione provvisoria » (Italien → Français) :

Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’agisse d’une mesure provisoire, limitée ...[+++]dans le temps ou par nature à durée indéterminée) ait ou non une durée plus longue.

Le Parlement tient beaucoup à ce que l'abrogation de la directive relative aux déchets dangereux n'entraîne pas une baisse du niveau de protection.

Cependant, nous ne sommes pas d’avis qu’il serait judicieux de demander une abrogation des règlements à ce stade, dans la mesure où, par principe, le résultat d’une révision experte ne devrait pas être préjugé, et la protection du public est primordiale.

Le Conseil a écouté le rapport du Commissaire NIELSON sur les résultats de sa réunion des 18 et 19 janvier avec M. Alec ERWIN, ministre du commerce et de l'industrie d'Afrique du Sud, concernant la question de la protection des appellations traditionnelles dans le secteur des vins et spiritueux (Grappa, Ouzo, Pacharan, Jägertee, Korn et Kornband), dans le cadre de l'application provisoire de certaines parties de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération.

IVMODIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL POUR ETENDRE LA COMPETENCE DEUROPOL AU BLANCHIMENT PAGEREF _Toc495484389 \h IVNORMES MINIMALES EN MATIERE DE PROCEDURE DASILE PAGEREF _Toc495484390 \h IVCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE PAGEREF _Toc495484391 \h VINSTITUTION D'UNE UNITE PROVISOIRE DE COOPERATION JUDICIAIRE (EUROJUST) PAGEREF _Toc495484392 \h VPROTECTION DES VICTIMES PAGEREF _Toc495484393 \h VRESEAU JUDICIAIRE CIVIL PAGEREF _Toc495484394 \h VIPROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LE DROIT PENAL PAGEREF _Toc495484395 \h VIPREPARATION DU CONSEIL CONJOINT ECOFIN/JAI PAGEREF _Toc495484396 \h VIIPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc495484397 ...[+++]\h VII?CHIENS DE COMBAT PAGEREF _Toc495484398 \h VII?CONFERENCE SUR LA CORRUPTION PAGEREF _Toc495484399 \h VIIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc495484400 \h VIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Fonds européen pour les réfugies PAGEREF _Toc495484403 \h VIII--Modification de certaines dispositions de laccord Schengen PAGEREF _Toc495484404 \h IX--Europol PAGEREF _Toc495484405 \h IX---Rapport sur la protection des données PAGEREF _Toc495484406 \h IX---Possibilité de déclencher des enquêtes PAGEREF _Toc495484407 \h IX--Unité de gestion et du réseau SIRENE PAGEREF _Toc495484408 \h X--Observatoire européen des drogues et des toxicomanies PAGEREF _Toc495484409 \h X---participation de la Norvège PAGEREF _Toc495484410 \h X---relations avec les pays candidats et pays éligibles PAGEREF _Toc495484411 \h XPOLITIQUE COMMERCIALE --Accord CE-Mexique PAGEREF _Toc495484413 \h X--Interdiction de l'importation de PAGEREF _Toc495484414 \h XI---thon rouge de l'Atlantique de Belize, du Honduras et de la Guinée équatoriale PAGEREF _Toc495484415 \h XI---espadons de l'Atlantique du Belize et du Honduras PAGEREF _Toc495484416 \h XIRELATIONS EXTERIEURES --Accord CE-Malte PAGEREF _Toc495484418 \h XINOMINATIONS --Comité des Régions PAGEREF _Toc495484420 \h XIITRANSPARENCE --Accès du public aux documents du Conseil PAGEREF _Toc495484422 \h XII

Le Conseil a eu, sur la base des résultats des contacts intervenus entre la Commission et les autorités sud-africaines du 10 au 13 février, un débat très constructif - dans le cadre de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l'UE et l'Afrique du Sud - en vue de parvenir à une solution définitive de la question de la protection d'appellation spécifique de l'UE dans le secteur des vins et spiritueux et de la poursuite de l'application provisoire de l'accord conformément à l'échange de lettres du mois d'octobre ...[+++] 1999.