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Acconto dell'imposta sulle sociétà
IRPEG
Imposta sugli utili industriali e commerciali
Imposta sul reddito delle persone giuridiche
Imposta sul reddito delle società di capitali
Imposta sulle persone giuridiche
Imposta sulle società
Ritenuta d'acconto dell'imposta sulle società

Traduction de «acconto dell'imposta sulle sociétà » (Italien → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acconto dell'imposta sulle sociétà | ritenuta d'acconto dell'imposta sulle società

impôt provisoire perçu sur les bénéfices


imposta sulle società [ imposta sugli utili industriali e commerciali | imposta sulle persone giuridiche | imposta sul reddito delle persone giuridiche | IRPEG ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]


imposta sul reddito delle società di capitali | imposta sulle società

impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]


imposta sul reddito delle persone giuridiche | imposta sulle società

impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le principali iniziative presentate dalla Commissione nel 2015 per promuovere la trasparenza fiscale e riformare l’imposta sulle società stanno già producendo risultati: la proposta sulla trasparenza dei cosiddetti “ruling fiscali” è stata approvata dagli Stati membri in soli sette mesi e una serie di altre importanti riforme in materia di imposta sulle società sono state avviate.

Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d’autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.


Oggi la Commissione europea ha aperto un nuovo capitolo nella sua campagna per una tassazione equa, efficiente e favorevole alla crescita nell’Unione con nuove proposte per combattere l’elusione dellimposta sulle società.

La Commission européenne a ouvert aujourd'hui un nouveau chapitre dans sa lutte pour une fiscalité juste, efficace et propice à la croissance dans l’UE, avec de nouvelles propositions destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises.


Coerentemente con queste disposizioni, la lettera precisava che «dallo scenario di riferimento emergeva una remunerazione aggiuntiva di 3,5 miliardi di FRF nel periodo» 1997-2000 e che queste condizioni rendevano possibile il raggiungimento di versamenti allo Stato per un totale di 5,1 miliardi di FRF nel 1997, compreso l'interesse fisso e l'acconto a titolo d'imposta sulle società.

En cohérence avec ces dispositions, la lettre précise qu'«il ressortait du scenario de référence un montant de rémunération complémentaire de 3,5 mdF sur la période» 1997-2000 et que ces conditions rendaient possible d'atteindre un montant total de versements à l'État de FRF 5,1 milliards en 1997, en incluant l'intérêt fixe et l'acompte sur l'impôt sur les sociétés.


La prossima tappa sarà costituita da un piano d'azione in materia di imposta sulle società, che la Commissione presenterà il 17 giugno e che verterà sulle misure atte a migliorare l'equità e l'efficienza della tassazione delle imprese nel mercato unico, tra l'altro in termini di rilancio della base imponibile consolidata comune per l'imposta sulle società (CCCTB) e di idee per integrare a livello UE le nuove iniziative dell'OCSE/G20 in tema di contrast ...[+++]

La prochaine étape sera un plan d’action sur la fiscalité des entreprises, qui sera présenté par la Commission le 17 juin. Il sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion.


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Questo secondo piano d’azione si concentrerà sulle misure volte a rendere più equa ed efficiente l’imposta sulle società all’interno del mercato unico e comprenderà un rilancio della base imponibile consolidata comune per l’imposta sulle società (CCCTB) e idee per in ...[+++]

Ce deuxième plan d’action sera axé sur des mesures visant à faire en sorte que la fiscalité des entreprises soit plus équitable et plus efficace au sein du marché unique. Il comprendra notamment la proposition sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui sera de nouveau soumise à la discussion. En outre, une réflexion sera lancée sur la manière d'intégrer au niveau de l’UE les nouvelles mesures de l'OCDE/G20 destinées à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).


Secondo la Commissione, infatti, tre aspetti della riforma fiscale erano selettivi sul piano materiale: 1) la produzione di utili quale presupposto per l’assoggettamento all'imposta sul monte salari e alla BPOT, presupposto atto a favorire le imprese che non produrrebbero utili; 2) il limite del 15% degli utili applicato all'assoggettamento all’imposta sul monte salari e alla BPOT, limite che avvantaggia le imprese che, per l'esercizio fiscale in questione, avrebbero utili esigui rispetto al numero dei dipendenti ...[+++]

En effet, la Commission a considéré que trois aspects de la réforme fiscale étaient sélectifs sur le plan matériel : 1) la condition pour les sociétés d’obtenir des bénéfices avant d’être assujetties à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, cette condition favorisant les entreprises qui ne dégageraient pas de bénéfices ; 2) le plafond de 15 % des bénéfices appliqué à l’assujettissement à l’impôt sur le nombre de salariés et au BPOT, ce plafond favorisant les entreprises qui, pour l’exercice fiscal en cause, auraient des bénéfi ...[+++]


le società di diritto francese denominate «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «sociétés par actions simplifiées», «sociétés d’assurances mutuelles», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» che sono soggette automaticamente all’imposta sulle società, «coopératives», «unions de coopératives» e istituti e imprese pubblici di carattere industriale e commerciale e altre società costituite in conformità della ...[+++]

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;


Richiamandosi alla giurisprudenza poc’anzi citata, l’Autorità deve pertanto valutare se, nell’ambito dellimposta sulle imprese, la deduzione del 15 % dal reddito delle società cooperative derivante da scambi con i soci favorisca talune società cooperative ai sensi dell’articolo 61, paragrafo 1, dell’accordo SEE rispetto ad altre società che si trovano in una situazione giuridica e fattuale ...[+++]

Selon la jurisprudence susmentionnée, l’Autorité doit donc apprécier si, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, l’abattement de 15 % des revenus des coopératives résultant des opérations effectuées avec leurs membres favorise certaines coopératives, au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, par rapport à d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par l’impôt des sociétés.


le società di diritto francese denominate “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles”che sono soggette automaticamente all'imposta sulle società,“coopératives”, “unions de coopératives”, e istituti e imprese pubblici di carattere industriale e commerciale e altre società costituite in conformità della ...[+++]

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France;


f) le società di diritto francese denominate "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" che sono soggette automaticamente all'imposta sulle società, "coopératives", "unions de coopératives" e istituti e imprese pubbl ...[+++]

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi ...[+++]




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Date index: 2023-07-05
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