Traduction de «accordo anti-contraffazione » (Italien → Français) :

accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]

Accord pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux ...[+++];

42. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux ...[+++];

44. invite la Commission à poursuivre son action pour faire avancer les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et améliorer l'efficacité du système de mise en œuvre des DPI face à la contrefaçon, en tenant pleinement compte de la position du Parlement, définie en particulier dans sa résolution du 18 décembre 2008 sur l'impact de la contrefaçon sur le commerce international, et lui demande d'informer pleinement le Parlement des progrès et des résultats des négociations et de garantir que les dispositions de l'ACAC sont totalement conformes à l'acquis communautaire en ce qui concerne les DPI et les droits fondamentaux ...[+++];

20. demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple l'accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d ...[+++]'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union;