Traduction de «accordo di libero scambio » (Italien → Français) :

salue l'accord du 22 décembre 2015, qui prévoit l'ouverture de négociations sur un traité de libre-échange avec les Philippines; estime qu'il convient que la Commission et les autorités philippines garantissent des normes exigeantes en matière de droits de l'homme, de travail et d'environnement; souligne qu'un tel traité de libre-échange devrait servir de fondement à un accord interrégional entre l'Union européenne et l'ANASE portant sur le commerce et l'investissement, dont les négociations peuvent être relancées en parallèle.

B. considérant que les directives de négociation de la Commission pour l'accord de libre-échange (ALE) UE-Viêt Nam sont jointes à l'autorisation du Conseil du 23 avril 2007 pour engager des négociations en vue d'un accord de libre-échange avec les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et font suite à l'approbation par le Conseil de la note de cadrage qui définit les objectifs communs des deux parties à la négociation, à savoir renforcer les relations commerciales bilatérales existantes; rappelle que l'objectif initial consistait à négocier un ALE avec la région de l'ANASE; soutient, dès lors, la possibilité de ...[+++] négocier des accords globaux avec les pays de la région de l'ANASE (en tant que sous-ensembles dans le but ultime de négocier, à terme, un ALE interrégional).

7. se félicite de la décision du Conseil européen de signer les chapitres politiques de l'accord d'association avant l'élection présidentielle en Ukraine; se félicite de l'engagement du Conseil européen à veiller à ce que l'Union européenne adopte unilatéralement des mesures qui permettront à l'Ukraine de tirer largement profit des avantages que comporte l'accord de libre-échange approfondi et complet, tels l'application de dispositions relatives à l'importation de biens, notamment la réduction des droits de douane et l'ouverture des ...[+++] contingents tarifaires; réitère que les parties en suspens de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet devraient être signées aussi rapidement que possible; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; se félicite que le Conseil ait récemment reconnu que l'accord d'association, y compris un accord de libre-échange approfondi et complet, ne constituait pas l'objectif final de la coopération UE – Ukraine; souligne, en outre, que l'article 49 du traité UE fait mention de tous les États européens, dont l'Ukraine, qui est dotée d'une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, pour autant qu'elle adhère aux principes de la démocratie, qu'elle respecte les libertés fondamentales, ainsi que les droits de l'homme et des minorités, et qu'elle garantisse l'état de droit;

I. considérant que, pour l'Union, la conclusion d'un accord de libre-échange UE-ANASE est un objectif prioritaire depuis 2007, avec l'espoir d'inclure l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam; considérant que l'absence d'avancées dans les négociations de cet accord régional provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans;

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à d ...[+++]es médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,

Si des accords de libre échange sont conclus, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, cette solution doit être limitée aux états ou aux régions économiques avec lesquel(le)s nos concurrents ont déjà conclu un accord ou sont en train d’en négocier un. Deuxièmement, le champ d’application de cet accord de libre échange doit aller bien au-delà des thèmes de l’OMC.