Traduction de «adempimento degli obblighi degli stati membri » (Italien → Français) :

exécution des obligations des Etats membres

La notification des aides accordées par les Etats à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE: le manquement des Etats membres à leurs obligations

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Groupe de travail Respect des obligations découlant pour les Etats membres des articles 30 et suivants du Traité CEE et 42 de l'Accord d'adhésion

Règlement CEE no. 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres

Ces compétences d'exécution devraient également couvrir les modalités d'exécution des contrôles destinés à vérifier le respect des obligations de conditionnalité; les procédures et les modalités techniques concernant le calcul et l'application des sanctions administratives pour non-respect des exigences en matière de conditionnalité; les règles relatives à la communication des informations par les États membres à la Commission, telle qu'indiquée à l'article 104 et les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre ...[+++].

Le projet de lignes directrices intégrées invite les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d’informations sur les possibilités d’emploi et de formation, de manière à faciliter la mobilité dans le contexte de la modernisation des services de l’emploi. En 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs, des initiatives spécifiques seront lancées pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi. À partir de 2007, le suivi du plan d’action de la Commission et des États membres en matière de compétences et de mobilité pour la période 2002-2005 visera davantage à améliorer les chances des jeunes sur le m ...[+++]arché de l’emploi grâce à une mobilité accrue. Les États membres sont appelés à renforcer, au besoin, leurs stratégies pour supprimer les obstacles à la mobilité, comme l’indique le rapport de la Commission[15] sur la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[16].

93. constate que depuis le début du déclassement des centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, les responsabilités et les obligations des États membres qui prennent part à ce processus n'ont jamais été clairement définies; ajoute que la charge qui découle de la responsabilité de l'ensemble de ce processus pesant sur les États membres qui ferment leurs centrales est disproportionnée;

93. constate que depuis le début du déclassement des centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, les responsabilités et les obligations des États membres qui prennent part à ce processus n'ont jamais été clairement définies; ajoute que la charge qui découle de la responsabilité de l'ensemble de ce processus pesant sur les États membres qui ferment leurs centrales est disproportionnée;