Traduction de «aggiunta della marcatura fiscale » (Italien → Français) :

addition d'un marqueur fiscal | marquage fiscal du gazole

Des dérogations existent, sous certaines conditions, à l’application du système de marquage fiscal pour des raisons de santé publique, de sécurité ou d’ordre technique.

Le Danemark peut, pour autant que les produits restent soumis au contrôle fiscal, reporter l’adjonction du marqueur jusqu’au moment de la vente finale au détail.

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d' ...[+++]établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;

Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.