Traduction de «aggiunto del tutore ufficiale » (Italien → Français) :

4. Les exonérations prévues par la directive 2006/112/CE sont limitées à la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services de recherche et développement d’enquêtes qui sont destinés à un usage officiel, sont d’un montant supérieur à 250 EUR, profitent à toute la communauté scientifique et sont entièrement rémunérés par l’ERIC-SHARE.

100. demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions ...[+++]d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;

100. demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions ...[+++]d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;

99. demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions d ...[+++]'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;

À la suite de la publication au journal officiel (JO L 12 du 17.1.2004, p. 47) de la nomination contrôleur européen de la protection des données, la Commission a présenté, le 3 février 2004, l'avant-projet de budget rectificatif n°2 (SEC(2004) 104), indiquant les crédits alloués aux lignes budgétaires de la section VIII, partie B du budget 2004, consacrées à l'autorité nouvellement désignée.

B. considérant que ces mécanismes innovants doivent compléter et non pas remplacer l'aide publique au développement (APD) ni les engagements qui ont été pris par la communauté internationale d'atteindre les OMD d'ici à 2015 au plus tard, de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres de l'UE doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer à tout le moins 0,7 % de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,