Traduction de «aiuti concessi dagli stati » (Italien → Français) :

Section 2 - Les aides accordées par les États | Section 2 - Les aides accordées par les États |

(93) La notion d'aide financière destinée à l'utilisation d'un service donné ne devrait s'appliquer ni aux systèmes d'aides octroyées par les États membres, en particulier dans le domaine social ou dans le secteur culturel, qui sont couverts par les règles communautaires en matière de concurrence, ni aux aides financières générales qui ne sont pas liées à l'utilisation d'un service donné, par exemple les bourses d'études ou les prêts aux étudiants.

75. se déclare satisfait du maintien des aides publiques visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, en vue de promouvoir le développement économique dans les régions relevant de l'objectif de convergence; insiste pour que les régions touchées par l'effet statistique bénéficient d'un traitement égal; souligne que ces aides devraient contribuer d'une manière décisive à créer des emplois durables et qu'elles ne devraient pas uniquement déboucher sur une simple délocalisation des emplois;

2. soutient les objectifs de réduction des aides octroyées par les États ou financées par des fonds publics, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou risquent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou productions;

considérant que l'efficacité de l'ensemble des mesures régissant l'organisation commune du marché du houblon serait compromise par l'octroi de certaines aides de la part des États membres ; qu'il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur du houblon ; qu'il convient toutefois de prévoir un régime transitoire pour les aides nationales accordées pour des contrats pluriannuels avant l'entrée en vigueur de l'organisation commune des marchés;

Pour ce qui est des aides octroyées par les États membres au titre du développement rural, elles doivent respecter le régime communautaire des aides d'État pour l'agriculture dans les limites prévues par le Conseil dans les règlements et directives agricoles (en dehors de telles limites les aides d'État doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission), et les dispositions communautaires de développement rural.