1. Quando l'importo dell'aiuto è stabilito in anticipo, l'organismo d'intervento notifica ad ogni interessato le decisioni adottate in merito alle proposte contrattuali a mezzo lettera raccomandata, telescritto, telecopia o dietro ricevuta di ritorno, il quinto giorno lavorativo successivo al giorno di presentazione della proposta, a condizione che la Commissione non adotti nel frattempo misure specifiche.
1. Dans le cas où le montant de l'aide est fixé à l'avance, les décisions relatives aux demandes de conclusion de contrat sont communiquées par l'organisme d'intervention compétent à chaque demandeur, sous pli recommandé, par télex, télécopie ou contre accusé de réception, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, pour autant que des mesures particulières ne sont pas prises entre-temps par la Commission.
