Traduction de «aliquota minima di conversione » (Italien → Français) :

taux de conversion minimal

Adaptation du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

taux d'accises minimal | taux minimal d'accises

taux minimum de perception

taux de taxation minimal | taux minimum de l'impôt

La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

de remplacer le taux de 5 % par bureau de douane par un taux de 5 % pour l’ensemble de son territoire et de 5 % par secteur de produits par un taux de 5 % couvrant tous les secteurs de produits avec un taux minimal de 2 % par secteur de produits.

Tout en partageant l'analyse de la Commission, selon laquelle le régime de taux normal de TVA actuellement en vigueur a fonctionné de manière satisfaisante et il convient d'éviter, entre les taux normaux de TVA, toute divergence de nature à fausser la concurrence et à engendrer des déséquilibres structurels, votre rapporteur approuve le taux minimum de TVA de 15% et rejette l'idée de mettre en place une fourchette comportant un taux maximum de 25%.

Bien que la Commission ait proposé, par deux fois, d'introduire une fourchette de taux allant de 15% minimum à 25% maximum (fourchette qui s'inspirait des taux réels pratiqués dans les États membres, aucun État membre n'appliquant un taux normal de TVA supérieur à 25%), le Conseil a rejeté ces propositions pour ne retenir que le taux minimum de 15%.