Traduction de «allegazione di una parte » (Italien → Français) :

Accord entre la Suisse et l'Italie sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne de paiements

grief d'incompatibilité

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]

améliorer la facilité d’utilisation

le projet de création d’une entreprise commune entre les opérations danoises de TeliaSonera AB et Telenor ASA, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 7 octobre 2015; le projet d’acquisition du fabricant britannique de cannettes pour boissons Rexam par les Américains de Ball Corporation, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 9 décembre 2015; le projet d'acquisition du livreur de colis TNT Express par FedEx, pour lequel la date limite provisoire de décision est fixée au 13 janvier 2016; le projet d'acquisition d'actifs de la division «Emballages industriels» de Walki par Mondi, pour leque ...[+++]l la date limite provisoire de décision est fixée au 18 janvier 2016; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.

– vu la résolution de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale du 27 novembre 2013 sur le renforcement de la Cour pénale internationale et de l'Assemblée des États parties, comportant un appel aux futurs États parties pour qu'ils ratifient le statut tel que modifié, un appel à l'ensemble des États parties pour qu'ils considèrent la ratification de ces amendements ainsi que la reconnaissance des récentes ratifications de tous les amendements par un certain nombre d'États parties (ICC-ASP/12/Res. 8),

La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’acco ...[+++]rd EEE.

La Cour précise néanmoins que la seule allégation d’une dégradation environnementale d’un SIC, invoquée par le propriétaire d’un terrain inclus dans ce site, ne suffit pas, en soi, à déclencher son déclassement.