Traduction de «apparecchiatura elettrica » (Italien → Français) :

Dans les États membres où il appartient aux autorités nationales de prouver que les articles sont des DEEE et non des équipements électriques et électroniques, l'absence de documents et d'un emballage appropriés risque d'entraîner des retards importants dans l'acheminement des déchets, le temps que les enquêtes nécessaires soient effectuées pour déterminer le statut des articles transférés.

43. Pour réduire au minimum l'élimination des DEEE avec les déchets municipaux non triés et faciliter leur collecte sélective √ séparée ∏, les États membres veillent à ce que les producteurs apposent d'une manière adéquate ? - conformément à la norme européenne EN 50419[30] - ⎪ le symbole figurant à l'annexe IV sur les équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans des cas exceptionnels où cela s'avère nécessaire en raison de la taille ou de la fonction du produit, ce symbole est imprimé sur l'emballage, sur la notice d'utilisation et sur le certificat de garantie de l'équipement électrique et électron ...[+++]ique concerné.

En particulier, le tracteur doit être pourvu du socle fixe préconisé par les normes ISO R 1724 (liaisons électriques pour véhicules avec appareillage électrique 6 ou 12 V; s'appliquent plus spécialement aux voitures particulières et aux remorques légères ou caravanes) (première édition, avril 1970) ou ISO R 1185 (liaisons électriques entre véhicules tracteurs et véhicules remorqués avec appareillage électrique 24 V pour transports commerciaux internationaux) (première édition, mars 1970).

kj) «distributeur»: toute personne ? physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques à disposition sur le marché ⎪ qui fournit à titre commercial des équipements électriques ou électroniques à la partie qui va les utiliser;

c) une déclaration du détenteur qui organise le transport de l'équipement électrique et électronique, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/xx/CE relative aux déchets, et

a) une copie de la facture et du contrat relatif à la vente et/ou au transfert de propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réutilisé directement et qu'il est totalement fonctionnel;