Traduction de «applicazione della lex matrimonii » (Italien → Français) :

application de la lex matrimonii

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(06) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs (Publication des titres et des ...[+++]références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. - 206/2012 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort et du règlement délégué (UE) n - 626/2011 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

K considérant que, conformément à l'exigence de lex certa, les éléments d'une infraction pénale doivent être formulés de manière précise afin d'assurer la prévisibilité de son application, de sa portée et de sa signification;

[6] Rapport de la Commission: rapport d’évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE), disponible à l'adresse suivante: [http ...]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0837 - EN - 2007/837/CE: Décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en œuvre la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013 [notifiée sous le numéro C(2007) 5822] - DÉCISION DE LA COMMISSION // (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) // ...[+++] (2007/837/CE)