Traduction de «attuazione pratica del passaggio » (Italien → Français) :

Il convient de simplifier l’exercice tout en harmonisant la périodicité des rapports nationaux de mise en œuvre pratique à transmettre à la Commission et en ne prévoyant qu’un seul rapport de mise en œuvre pratique qui inclurait une partie générale, applicable à toutes les directives, et des chapitres spécifiques sur les aspects propres à chaque directive.

Les obligations imposées à la fois aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre pratique et à la Commission d’en faire sur la base des rapports nationaux constituent un moment important du cycle législatif qui permettent d’effectuer un bilan et une évaluation des différents aspects de la mise en œuvre pratique des dispositions des directives; il convient dès lors d’élargir cette obligation aux directives qui ne prévoient pas l’établissement de rapports, à savoir: la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à ...[+++] des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) , ainsi que la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l’article 8 de la directive 80/1107/CEE)

m) les réunions de suivi de la conférence internationale sur la gestion des produits chimiques consacrées à un réexamen périodique et à la mise en œuvre de l'approche stratégique aient lieu à une fréquence qui garantisse la création et le maintien d'une dynamique, tout en laissant suffisamment de temps entre les réunions pour permettre la mise en œuvre pratique et la réalisation de progrès.

- du représentant spécial de l'UE pour le processus de paix au Moyen-Orient (le mandat modifié prévoit notamment la mise en œuvre d'un programme en matière de sécurité. À cet effet, le représentant spécial de l'UE peut être assisté par un expert chargé de la mise en œuvre pratique des projets opérationnels relatifs aux questions de sécurité);

Le comité axera donc sa réflexion sur les modalités de mise en œuvre pratique de la réglementation communautaire dans les domaines identifiés par le plan d'action et proposera différents scénarios pour adapter la pratique de la régulation et la coopération entre régulateurs aux évolutions actuelles.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52009DC0599 - EN - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, Comité économique et socialeuropéen et au Comité des régions sur la mise en œuvre pratique des directives 93/103/CE (navires de pêche) et 92/29/CEE (assistance médicale à bord des navires) sur la santé et la sécurité au travail