Traduction de «avallare un atto annullabile » (Italien → Français) :

la nullité d'une scission qui a pris effet au sens de l'article 149 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.

la nullité d'une fusion qui a pris effet au sens de l'article 103 ne peut être prononcée si ce n'est pour défaut soit de contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, soit d'acte authentique, ou bien s'il est établi que la décision de l'assemblée générale est nulle ou annulable en vertu du droit national.

6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'État islamique; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'État islamique de vendre d ...[+++]u pétrole; demande dès lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'État islamique et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;

6. condamne l'utilisation et l'exploitation, par l'EI et les groupes qui lui sont liés, des champs pétrolifères et de leurs infrastructures, qui permettent à l'EI de tirer des revenus considérables, et demande instamment à tous les États de faire respecter les résolutions 2161 (2014) et 2170 (2014) du Conseil de sécurité de l'ONU, lesquelles condamnent tout commerce, direct ou indirect, avec l'EI et les groupes qui lui sont liés; s'inquiète de ce que la vente de pétrole soit une des sources de revenus de l'EI; prend acte de l'intention de l'Union européenne d'alourdir les sanctions pour empêcher l'EI de vendre du pétrole; demande dès ...[+++]lors à l'Union d'imposer des sanctions à l'encontre de tous les acteurs (pouvoirs publics, entreprises publiques ou privées) qui participent au transport, à la transformation, au raffinage et à la commercialisation du pétrole en provenance des zones contrôlées par l'EI et de contrôler minutieusement les mouvements de capitaux de manière à empêcher l'EI de se livrer à des activités économiques et de profiter des paradis fiscaux;