Traduction de «azienda ad indirizzo commerciale » (Italien → Français) :

G. considérant que la SPE devrait être inscrite sur le registre prévu par la législation de l'État dans lequel elle a son siège, conformément à la directive 68/151/CEE, en indiquant une adresse professionnelle à laquelle un acte puisse être valablement signifié ou notifié, dans le respect des mécanismes de contrôle de l'exactitude et de l'authenticité de son acte constitutif;

G. considérant que la SPE devrait être inscrite sur le registre prévu par la législation de l'État dans lequel elle a son siège, conformément à la directive 68/151/CEE , en indiquant une adresse professionnelle valide, dans le respect des mécanismes de contrôle de l'exactitude et de l'authenticité de son acte constitutif;

fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, une société en commandite, toute autre personne morale ou tout autre dispositif juridique similaire;

fournir un siège statutaire, une adresse commerciale, administrative ou postale et tout autre service lié à une société, à une société en commandite, à toute autre personne morale ou à toute autre construction juridique similaire;

dans les cas où des animaux quittent l'exploitation, le code d'identification de l'exploitation vers laquelle l'animal a été transféré, ainsi que la date de départ et, dans le cas où les animaux sont transférés à l'abattoir, le code d'identification de ce dernier,

Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteurNuméro d'homologation CEE: extension (¹)1.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 2.Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection: 3.Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection: 4.Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel le dispositif de protection est dest ...[+++]iné: 5.Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et le cas échéant de dénomination(s) commerciale(s) suivante(s): 5.1.La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse pas (²) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.5.2.La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (²) identiques.5.3.Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne sont pas (²) identiques.6.Présenté à l'homologation CEE le: 7.Laboratoire d'essai: 8.Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 9.Date de l'homologation/du refus/du retrait de l'homologation CEE (²): 10.Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologation CEE (²): 11.Lieu: 12.Date: 13.Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indique ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai).