Traduction de «caso di manifesta ingiustizia » (Italien → Français) :

8. Une autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s’il est manifeste que les conditions requises par le présent règlement ne sont pas remplies.

8. Une autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s’il est manifeste que les conditions requises par la convention ne sont pas remplies.

15. se déclare préoccupé et indigné par les déclarations de certains pétitionnaires qui affirment que, même après avoir obtenu l'appui de la commission des pétitions sur le fond de leur pétition, ils rencontrent trop souvent d'importantes difficultés pour obtenir une compensation de la part des autorités et des juridictions nationales concernées; considère que les lacunes systémiques de ce type doivent être examinées de près, notamment lorsqu'elles concernent le secteur des services financiers, à l'instar des résultats de la commission d'enquête dans l'affaire "Equitable Life", qui étaient fondés sur des pétitions reçues par le Parlemen ...[+++]t et qui avaient fait l'objet d'un rapport en 2007;

La responsabilité de l'État ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où la juridiction nationale a méconnu de manière manifeste le droit applicable et la jurisprudence de la Cour en cette matière.

Dans les deux cas, face à cette alternative, les législateurs que nous sommes vont un peu, tel le vieil Ulysse de l'Antiquité, de Charybde en Scylla tout simplement parce que, dans les deux cas, nous générons des injustices : dans un cas, vis-à-vis de celui qui effectue la prestation ; dans l'autre, vis-à-vis de celui qui en bénéficie.

Toutes les parties ont confirmé qu'aucun navire ne peut conserver à bord ou utiliser pour la pêche un ou plusieurs filets dérivants dont la longueur individuelle ou totale est supérieure à 2,5 km. En cas d'infractions apparentes, les Etats membres prennent sans tarder des mesures appropriées et efficaces dans le cadre de leur législation nationale pour garantir le respect et l'application de la réglementation communautaire.