Traduction de «commissione della disciplina sportiva » (Italien → Français) :

Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

Il s'agit, en particulier, des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (19), tel que modifié ou remplacé, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie 2014-2020 (20), telles que modifiées ou remplacées, des lignes directrices de l’Union européenne pour l’application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (21), telles que mo ...[+++]difiées ou remplacées, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (22), telles que modifiées ou remplacées, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État à la formation dans les cas soumis à une notification individuelle (23), tels que modifiés ou remplacés, de la communication de la Commission sur les critères pour l’analyse de la compatibilité des aides d’État en faveur des travailleurs défavorisés et handicapés dans les cas soumis à notification individuelle (24), tels que modifiés ou remplacés, et des instruments relatifs aux services d’intérêt économique général (25).

Lorsqu’en vertu du point 9 de l’encadrement SIEG, la Commission examine au regard des présentes lignes directrices toute aide octroyée avant le 31 janvier 2012 à un prestataire de SIEG en difficulté, elle estimera que cette aide est compatible avec le marché intérieur si elle respecte les conditions de l’encadrement SIEG, à l’exception des points 9, 14, 19, 20, 24, 39 et 60.

Par lettre du 12 octobre 2001, votre gouvernement a été informé que la Commission avait l'intention de prolonger la durée de validité de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement, de l'encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques et de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre les consultations avec les États membres sur le futur encadrement multisectoriel.

Les lignes directrices s’appliquent à toutes les mesures d’aides en faveur de la protection de l’environnement notifiées à la Commission (y compris celles dont la notification est intervenue avant publication des lignes directrices) ainsi qu’à celles qui n’ont pas été notifiées si celles-ci sont octroyées après la publication de ces lignes directrices au Journal officiel.