Traduction de «competenza di pieno merito » (Italien → Français) :

En vertu de cette disposition, le juge de l’Union a, dans ces litiges, une compétence de pleine juridiction, qui l’investit de la mission de donner aux litiges dont il est saisi une solution complète, c’est-à-dire de statuer sur l’ensemble des droits et des obligations de l’agent, sauf à renvoyer à l’institution ou l’agence en cause, et sous son contrôle, l’exécution de telle partie de l’arrêt dans les conditions précises qu’il fixe.

Fonctionnaires – Recours – Compétence de pleine juridiction – Litiges à caractère pécuniaire au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut – Notion

2.17 compte tenu du fait que n'a pas été acceptée la proposition de renforcer le rôle consultatif du CdR par le moyen d'une clause horizontale prévoyant l'obligation de le consulter dans les domaines de compétence partagée, ainsi qu'à propos des mesures visant à coordonner les politiques économiques et les politiques de l'emploi et dans les domaines concernant les aides, la coordination ou les actions de complément, le CdR demande à la Commission européenne de le consulter sur l'ensemble des initiatives comportant clairement une dimension ou compétence locale et régionale dans les domaines pour lesquels le traité ne prévoit pas une consultation obligatoire.

28. rappelle l'annexe VI de son règlement, aux termes de laquelle il appartient à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les documents confidentiels portant sur un domaine relevant de sa compétence dans le plein respect de l'annexe VII;

28. rappelle l'annexe VI de son règlement, aux termes de laquelle il appartient à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les documents confidentiels portant sur un domaine relevant de sa compétence dans le plein respect de l'annexe VII;

Les États membres de l'Union européenne peuvent avoir accepté vis-à-vis de pays tiers ou d'organisations internationales d'établir leur compétence dans certains cas.