Infine, la possibile conseguenza, vale a dire la perdita del seggio di deputato al Parlamento europeo (in base al diritto polacco, se l'on. Tomczak è condannato per aver commesso il reato imputatogli, perde il seggio), non poteva essere prevista al momento in cui sono stati formulati i capi d'accusa a carico dell'on. Tomczak (in quanto allora era membro del Sejm e la legge relativa ai membri del parlamento nazionale non contiene disposizioni analoghe in tali circostanze).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).