Traduction de «conforma a tale » (Italien → Français) :

"3 bis. Si l'Autorité demande à la BCE, en sa qualité d'autorité compétente, de prendre les mesures nécessaires conformément au paragraphe 3, la BCE se conforme à cette demande ou fournit à l'Autorité, dans les 48 heures au plus tard, une justification adéquate de ce manquement".

"3 bis. Si l'Autorité demande à la BCE, en sa qualité d'autorité compétente, de prendre des mesures précises ou de s'abstenir d'agir, conformément au paragraphe 3, la BCE se conforme à cette demande ou fournit à l'Autorité, dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande, une justification adéquate de ce manquement".

"3 bis. Si l'Autorité demande à une autorité compétente de prendre les mesures nécessaires ou de s'abstenir de prendre des mesures précises conformément au paragraphe 3, ladite autorité se conforme à cette demande ou fournit à l'Autorité, dans les 48 heures au plus tard, une justification adéquate de ce manquement.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un ét ...[+++]ablissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.

2. Si l'État qui veut établir ou modifier des dispositions nationales ne se conforme pas à la recommandation que la Commission lui a adressée, il ne pourra être demandé aux autres États membres, dans l'application de l'article 116, de modifier leurs dispositions nationales en vue d'éliminer cette distorsion.

Quant aux doutes liés au non-respect du plan de restructuration couvrant la période 1998-2002 et des nombreuses conditions de la décision de 1994, selon les dispositions du règlement de procédure relatif aux aides d'État , si la Commission constate qu'un État membre concerné par une décision conditionnelle ou négative ne se conforme pas à celle-ci, en particulier dans le cas d'une utilisation abusive, elle peut saisir directement la Cour de justice conformément à l'article 88 (2) du traité CE.