Traduction de «consiglio svizzero della musica » (Italien → Français) :

Conseil Suisse de la Musique [ CSM ]

Conseil Suisse de la Musique | CSM [Abbr.]

Conseil Suisse de la Musique; CSM

Conseil suisse de la science et de la technologie | CSST [Abbr.]

Conseil suisse de la sécurité routière | Conseil de la sécurité routière [ CSR ]

Conseil suisse de la science et de la technologie [ CSST ]

L'accord visant à faciliter la délivrance de visas entre le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Conseil fédéral suisse a été signé le 10 octobre 2016 et est entré en vigueur le 1er avril 2017.

2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelle ...[+++]s; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;

Le 17 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Universal Music Holdings Limited, filiale à part entière d’Universal International Music B.V («Universal», Pays-Bas), elle-même contrôlée par Vivendi SA («Vivendi», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des activités «musique enregistrée» d’EMI Group Global Limited («EMI RM», Royaume-Uni) par achat d'actions.

Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) ainsi qu'au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5).