Traduction de «controllo degli aiuti di stato » (Italien → Français) :

Ce règlement porte sur les aides d’État de faibles montants, qui sont exemptées de contrôle car elles sont considérées comme n’ayant aucun impact sur la concurrence et le commerce dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE).

19. observe que la politique des aides d'État fait partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'État répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; se demande, dans ce contexte, dans quelle mesure les aides d'État octroyées au marché financier ont occasionné des distorsions de concurrence; préconise l'élaboration d'un rapport indépendant sur les effets de distorsion que l'intervention de l'État pourrait avoir dans le secteur financier; demande à la Commission de faire rapport sur les progrès ac ...[+++]complis par les bénéficiaires des aides d'État en matière de restructuration et de préciser les modalités de remboursement de ces aides et les éventuelles sanctions en cas de non-remboursement; prie instamment la Commission de préciser les mesures de restructuration contraignantes applicables en cas d'éventuels effets de distorsion entraînant des disparités, entre les États membres, dans les conditions de remboursement; demande davantage de clarté quant aux critères régissant les cessions ainsi qu'à leurs répercussions à moyen terme sur les entreprises concernées;

3. observe que la politique des aides d'État est une partie intégrante de la politique de concurrence et que le contrôle des aides d'Etat répond à la nécessité de maintenir des règles du jeu équitables pour l'ensemble des entreprises qui exercent des activités dans le marché unique européen; souligne toutefois que, conformément à l'article 87 du traité, les aides d'Etat peuvent également contribuer à atteindre d'autres objectifs de l'Union, en particulier ceux visés à l'article 2 du traité;

19. invite la Commission à présenter sans tarder des propositions d'extension du régime de contrôle des aides d'État établi par le code des aides à la sidérurgie (décision n° 2496/96/CECA de la Commission, du 18 décembre 1996 ), en sorte de garantir la poursuite d'un véritable contrôle des aides d'État dans le secteur sidérurgique;

19. invite la Commission à présenter sans tarder des propositions d'extension du régime de contrôle des aides d'État établi par le code des aides à la sidérurgie (décision de la Commission n° 2496/96/CECA du 18 décembre 1996), en sorte de garantir la poursuite d'un véritable contrôle des aides d'État dans le secteur sidérurgique;

20. demande aux États membres et à la Commission de s'efforcer d'inverser la tendance à la hausse progressive à long terme des aides dans un certain nombre d'États membres; rappelle qu'une décentralisation des contrôles portant sur les aides d'État risque d'affecter le niveau des aides d'État dans l'UE; demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de l'application du contrôle des aides d'État au secteur des services financiers, en reconnaissant que les aides d'État octroyées dans ce secteur peuvent avoir des effets disproportionnés sur la concurrence;