Traduction de «credito globale di origine interna » (Italien → Français) :

crédit global d'origine interne

L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une dédu ...[+++]ction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

15. souligne que les pays qui accusent d'importants excédents à l'exportation doivent relancer leur économie domestique et renforcer la demande intérieure, des politiques coordonnées au niveau mondial étant nécessaires pour remédier aux importants déséquilibres de l'économie mondiale; souligne que ces déséquilibres sont à l'origine de la crise actuelle; se félicite dès lors de ce que le G20 soit convenu de réformer l'architecture globale en rétablissant l'équilibre, dans l'économie mondiale, entre pays endettés et puissances exporta ...[+++]trices; fait valoir que des pays pratiquant la surconsommation, par exemple les États-Unis, doivent miser davantage sur les économies, cependant que les pays accusant d'importants excédents comme la Chine et l'Allemagne doivent miser sur le développement de leur économie interne;