Traduction de «criterio di accettazione del veicolo » (Italien → Français) :

D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté, ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des droits de douane, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité,

En outre, l’imposition d’une sanction administrative spécifique, notamment d’amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la Commission.

D. considérant que le fait d'appliquer une sanction administrative spéciale, et en particulier une amende fixée de manière forfaitaire sur le fondement du seul critère de la cylindrée du véhicule, sans tenir compte de sa vétusté ainsi qu'un droit majoré dont le montant peut aller jusqu'au décuple des taxes en cause, est incompatible avec le principe communautaire de proportionnalité;

2. appuie la stratégie favorisant un vieillissement sain et actif, mais invite la Commission à éviter que cela devienne le seul critère permettant d'accepter la personne âgée dans la société; invite la Commission à promouvoir des campagnes d'information aux niveaux local, national et européen sur l'intégration des personnes âgées dans l'économie, la société et la culture afin de diffuser l'idée selon laquelle la personne âgée constitue une ressource précieuse, de briser les stéréotypes négatifs et de faire de l'égalité et de la solidarité entre les générations le fondement de la paix sociale et du modèle social européen;

Dans ce cas, l'État membre de destination du véhicule sera chargé à partir de juin 2007 de l'indemnisation des victimes pour une période de trente jours dès acceptation par l'acheteur de la livraison du véhicule, et ce, même si le véhicule n'y a pas encore été officiellement immatriculé.