Traduction de «data di inizio della vendita » (Italien → Français) :

Lorsque la livraison ou la date du début de la prestation est postérieure à la fin de la période convenue, celle-ci se termine à la date de livraison du bien ou de début de la prestation, sans excéder quatorze jours calendaires.

Concernant la réponse donnée à la question écrite P-0027/02, il faut relever que M. Prodi ne semble pas se rappeler que l'euro n'a pas été introduit le 1 janvier 2002, qui est en fait la date de la mise en circulation du papier-monnaie ; d'autre part, la référence au 11 septembre 2001 indique clairement une date antérieure au 1 janvier 2002.

2) L'article 8 de la directive 92/85 et l'article 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, ne s'opposent pas à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèm es de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui ac ...[+++]couche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou a u début du congé de maladie lorsque cette seconde date est postérieure à la première.

Par sa deuxième question, le juge national demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail oblige une salariée, qui a manifesté son intention d'entamer son congé de maternité au cours des six semaines précédant la semaine présumée de l'accouchement, qui est en congé de maladie pour des problèmes de santé liés à sa grossesse immédiatement avant cette date et qui accouche pendant le congé de maladie, à avancer la date du début du congé de maternité rémunéré au début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement ou au début du congé de maladie lorsque cette seconde d ...[+++]ate est postérieure à la première.

Ainsi, une législation nationale peut, comme en l'espèce au principal, prévoir que le congé de maternité commence soit à la date notifiée par l'intéressée à son employeur en tant que date à laquelle elle entend faire commencer sa période d'absence, soit le premier jour après le début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement auquel l'employée est entièrement ou partiellement absente de son travail en raison de sa grossesse, si cette date est antérieure à la première.

Campagne de commercialisation et versement des aides Pour établir des prévisions de production plus exactes, il est proposé de reporter le début de la campagne de commercialisation du 1er septembre au 1er octobre, c'est-à-dire à une date qui coïncide mieux avec le début de la période d'égrenage.