Traduction de «dati di natura delicata » (Italien → Français) :

Les États membres doivent adopter des dispositions nationales prévoyant un niveau de protection des données au moins égal à celui résultant de la convention de 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation de 1987 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police[10]. Bien que la convention de Schengen ne prévoie pas de mécanisme de réexamen, ses signataires peuvent proposer des modifications à la convention, à la suite de quoi le text ...[+++]e modifié doit être approuvé à l’unanimité et ratifié par les parlements nationaux.

[36] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la po ...[+++]lice, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[39] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la po ...[+++]lice, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

Parallèlement, l'ANASE elle-même semble avoir perdu un peu de son dynamisme ces dernières années, ce qui traduit d'une part les préoccupations internes de l'Indonésie et d'autre part la complexité de certains des problèmes auxquels l'ANASE a été confrontée (par exemple pour achever la zone de libre échange asiatique, pour trouver des solutions à la crise financière et pour accueillir trois nouveaux membres).

(70) considérant qu'il n'y a pas lieu que la personne concernée donne à nouveau son consentement pour permettre au responsable de continuer à effectuer, après l'entrée en vigueur des dispositions nationales prises en application de la présente directive, un traitement de données sensibles nécessaire à l'exécution d'un contrat conclu sur la base d'un consentement libre et informé avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées;

(34) considérant que les États membres doivent également être autorisés à déroger à l'interdiction de traiter des catégories de données sensibles lorsqu'un motif d'intérêt public important le justifie dans des domaines tels que la santé publique et la protection sociale - particulièrement afin d'assurer la qualité et la rentabilité en ce qui concerne les procédures utilisées pour régler les demandes de prestations et de services dans le régime d'assurance maladie - et tels que la recherche scientifique et les statistiques publiques; qu'il leur incombe, toutefois, de prévoir les garanties appropriées et spécifiques aux fins de protéger l ...[+++]es droits fondamentaux et la vie privée des personnes;