Traduction de «deve recare all’atto » (Italien → Français) :

Tout acte inscrit dans le programme doit être accompagné de sa base juridique et du calendrier prévu pour son adoption.

Ce recours, dans le cadre d'un acte législatif, doit apporter une valeur ajoutée au service de l'intérêt général.

3. Le certificat sanitaire prévu à l'annexe F de l'acte relatif aux espèces bovine et porcine doit être complété par la mention suivante pour les bovins destinés à la Finlande:

(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée p ...[+++]ar le responsable du traitement de données s'assure que les traitements effectués ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées; que la personne ainsi détachée à la protection des données, employée ou non du responsable du traitement de données, doit être en mesure d'exercer ses fonctions en toute indépendance;

4.4. Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule réceptionné en application de la présente directive doit être apposé, de manière visible en un endroit facilement (1)Le texte des annexes est analogue à celui du règlement nº 24 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU ; en particulier, les subdivisions en points sont les mêmes. C'est pourquoi, si un point du règlement nº 24 n'a pas de correspondant dans la présente directive, son numéro est indiqué pour mémoire entre parenthèses. accessible et indiqué dans l'annexe à la fiche de réception figurant à l'annexe X, un symbole représentant un rectangle à l'intérieur duquel figu ...[+++]re la valeur corrigée du coefficient d'absorption, obtenue lors de la réception au cours de l'essai en accélération libre, exprimée en m-1 et déterminée lors de la réception suivant la procédure décrite au point 3.2 de l'annexe IV.