2. Se il prezzo di entrata dichiarato della partita in questione è superiore al valore all'importazione forfettario, maggiorato di un margine stabilito secondo la procedura di cui all'articolo 46, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 2200/96 ma non superiore al 10% del valore forfettario, è necessario costituire una cauzione pari al dazio all'importazione determinato in base al valore all'importazione forfettario.
2. Dans le cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge qui est arrêtée conformément à la procédure prévue à l'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation, déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation, est requise.