Traduction de «direzione esercizio degli arsenali » (Italien → Français) :

la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou

Les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance d'une entreprise devraient, au minimum, être collectivement responsables, vis-à-vis de l'entreprise, de l'établissement et de la publication des états financiers annuels et des rapports de gestion.

Toutefois, le comité de direction peut procéder à des modifications du tableau des effectifs, jusqu’à concurrence de 10 % des postes autorisés en dessous du grade A 3 pour autant que cela n’affecte pas le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice et reste dans la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs.

En début d'exercice, en accord avec l'article 48, paragraphe 3, point c), du règlement, la direction générale de la politique régionale, en charge de la gestion du FEDER, soumet pour avis au comité pour le développement et la reconversion des régions (qui rassemble les représentants des États membres) les prévisions de consommation à réaliser pendant l'année.

En début d'exercice, en accord avec l'article 48, paragraphe 3, point c), du règlement, la direction générale de la politique régionale, en charge de la gestion du FEDER, soumet pour avis au comité pour le développement et la reconversion des régions (qui rassemble les représentants des États membres) les prévisions de consommation à réaliser pendant l'année.

- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de su ...[+++]rveillance;