Traduction de «diritto delle assicurazioni » (Italien → Français) :

droit des assurances sociales

Rapport du Conseil fédéral du 14 novembre 2001 sur un traitement uniforme et cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit fiscal et en droit des assurances sociales

Initiative parlementaire du 17 août 1994. Droit des assurances sociales. Avis approfondi du Conseil fédéral

droit des assurances

Convention concernant l'établissement d'un régime international de conservation des droits à l'assurance-invalidité-vieillesse-décès | Convention sur la conservation des droits à pension des migrants, de 1935 (C48)

Association internationale de droit des assurances | AIDA [Abbr.]

profession des assurances [ agent d'assurance | assureur | courtier d'assurance ]

compagnie d'assurances [ caisse d'assurances | entreprise d'assurances | société d'assurances ]

8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, autorisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autres infrastructures critiques, assurance responsabilité civile aux tiers pour les opérateurs et règles à observer lors de l'utilisation d'un drone, par exemple relatives au contact visuel), de la protection de l ...[+++]a vie privée et des données, ainsi que dans tout autre domaine du droit applicable, qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, de l'aviation ou de l'environnement;

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre du droit de l’Union ou du droit national d’un État membre, les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique au niveau national, les banques centrales et les organisations supranationales.

Cela donnera inévitablement lieu à une modification du droit des assurances et de ce fait conduira inévitablement à ce que ces compagnies s’assureront elles-mêmes contre tous les facteurs qui pourraient causer un préjudice à la suite d’un tel incident.

2. Les États membres reconnaissent comme contreparties éligibles aux fins du présent article les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les OPCVM et leurs sociétés de gestion, les fonds de retraite et leurs sociétés de gestion, les autres établissements financiers agréés ou réglementés au titre de la législation communautaire Ö de l’Union Õ ou du droit national d’un État membre, les entreprises exemptées de l’application de la présente directive en vertu de l’article 2, paragraphe 1, points k) et l), les gouvernements nationaux et leurs services, y compris les organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ...[+++]ð au niveau national ï , les banques centrales et les organisations supranationales.