Traduction de «diritto di distribuzione delle merci » (Italien → Français) :

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires peuvent ordonner, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations disponibles conformément aux procédures judiciaires applicables sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter at ...[+++]teinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:

1. Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes dans le cadre d'une procédure relative à une atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, en réponse à une demande justifiée et proportionnée déposée par le requérant et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:

1. Les Etats membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes pour connaître des actions en constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou pour faire droit à une demande de mesures provisoires ou conservatoires ordonnent, à la demande du titulaire et à moins que des raisons particulières ne s’y opposent, à toute personne de fournir des informations sur l’origine et les réseaux de distribution de marchandises ou de fourniture de services qui sont supposés porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, si cette personne:

En ce qui concerne les procédures de recouvrement, la directive admet la notion juridique de réserve de propriété: les États membres veillent à ce que, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, le vendeur puisse conserver la propriété des biens jusqu'au règlement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été expressément conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la fourniture des marchandises.

* Droit de distribution: Le droit de distribution permet a l'auteur d'une oeuvre de subordonner a son consentement toute distribution de copies materielles de son oeuvre.

Dans certains cas, certains Etats membres ne prevoient pas d'epuisement du droit de distribution, alors que d'autres appliquent le principe de l'epuisement, meme lorsque le premier acte licite de distribution a eu lieu en dehors de l'Union europeenne ("epuisement international").