Traduction de «diritto di essere consultato » (Italien → Français) :

12. est d'avis que les rencontres de concertation régulières sur la PESC devraient être complétées par des rencontres supplémentaires au cas où une information ex ante s'avèrerait nécessaire; suggère, dans ce contexte, que ces rencontres aient aussi pour objet de dégager des enseignements stratégiques et politico-militaires afin d'améliorer la planification et la gestion des missions à venir, et pour contribuer à développer une approche prospective des besoins futurs; rappelle par ailleurs son droit d'être consulté et la nécessité d'être dûment informé sur les modalités de financement d'urgence de certaines initiatives lancées dans le ...[+++]cadre de la PESC conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE;

Le Parlement européen devrait être associé au processus et être consulté chaque année, à l'avance, sur les aspects et les choix de la PESC et de la PESD.

Cela signifie aussi qu’elle exerce une responsabilité avec et au nom du corps législatif, à savoir le Parlement et le Conseil, nous croyons donc que nous devrions avoir - et nous avons - dans cette Assemblée le droit d’être consultés quant à la manière d’effectuer cette évaluation d’impact.

En ce qui concerne le premier point soulevé, la proposition se fonde sur une base juridique triple: premièrement, l'article 170, deuxième alinéa, qui est l'article type pour les propositions ayant trait au domaine de la recherche et du développement; deuxièmement, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase - qui habilite la Commission à entamer des négociations et à signer des actes provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur, et qui autorise le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, à se prononcer sur la conclusion de l'accord -; enfin, l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, qui prévoit la consultation du Parlement europé ...[+++]en, laquelle est vidée de sa substance dans la mesure où le Parlement n'a pas le droit de modifier la proposition.

En vertu du considérant 44 de la directive, la consultation de ce Groupe, y compris en ce qui concerne le droit des brevets, ne peut se situer qu'au niveau de l'évaluation de la biotechnologie au regard des principes fondamentaux.

f) le transfert est effectué à partir d'un registre qui, conformément à la législation communautaire, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans la mesure où les conditions fixées par la législation communautaire pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.