Traduction de «divulgazione intenzionale dei dati » (Italien → Français) :

L'une des actions-clés de la stratégie consiste à élaborer des modèles de clauses et conditions contractuelles qui règlent des questions qui ne sont pas régies par le droit commun européen de la vente tels que: la préservation des données à l'expiration du contrat, la divulgation et l’intégrité des données, la localisation et le transfert des données, la propriété des données ou la responsabilité directe et indirecte.

Les exigences de confidentialité concernant les informations commercialement sensibles sont toutefois particulièrement importantes lorsqu'il s'agit de données commerciales ayant un caractère stratégique pour l'entreprise, lorsqu'il n'existe qu'un seul utilisateur pour une installation de stockage, ou lorsqu'il s'agit de données relatives aux points de sortie d'un réseau ou sous-réseau qui n'est pas raccordé à un autre réseau de transport ou de distribution mais à un seul client industriel final, lorsque la publication de telles données donnerait lieu à la divulgation d'informations confidentielles concernant le processus de production de ...[+++] ce client.

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'accès intentionnel aux données conservées ou le transfert de ces données soient passibles de sanctions, y compris de sanctions administratives ou pénales, qui sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

3. Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens de l'article 3, point a), les États membres exigent qu'il rende cette information intégralement et effectivement publique, soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.

16. ENGAGE la Commission et les États membres à travailler de concert pour renforcer la collecte et la diffusion des données qui peuvent permettre d'évaluer les méthodes permettant d'établir le rapport coût-efficacité des médicaments ainsi que leur efficacité au regard des autres traitements disponibles en Europe.

Enfin, la requérante n'a pas montré en quoi la non-divulgation de ces données a pu affecter ses possibilités de défense ou l'issue de la procédure, d'autant qu'elle n'a jamais opposé une proposition alternative au choix des États-Unis comme pays de référence.