Traduction de «europea hanno firmato » (Italien → Français) :

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

Protocole additionnel aux actes de la Conférence internationale des radiocommunications d'Atlantic City, 1947, signé par les délégués de la région européenne

Le 14 décembre 2017, le président du Parlement européen, le titulaire de la présidence tournante du Conseil et le président de la Commission européenne ont signé une déclaration commune sur les priorités législatives de l'UE pour 2018-2019, qui souligne l'importance cruciale de mieux protéger la sécurité des citoyens en la plaçant au cœur du travail législatif de l'Union.

Le 12 décembre 2007 les Présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne ont signé et proclamé une nouvelle fois solennellement la Charte.

C. considérant que, depuis le début du soulèvement de 2011, les autorités de Bahreïn ont intensifié le recours aux mesures répressives contre les militants de la société civile et l’opposition pacifique; considérant que, le 10 juin 2014, 47 États, dont les 28 États membres de l’Union ont signé une déclaration commune à l’occasion de la 26 session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rappelant ses vives préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l’homme à Bahreïn; considérant que la déclaration commune a expressément pris acte de sujets préoccupants, notamment de longues peines d’emprisonnement pour avo ...[+++]ir fait valoir les droits à la liberté de réunion et d’association pacifique, l’absence des garanties suffisantes pour un procès équitable, la répression à l’égard des manifestants, le harcèlement continu et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les mauvais traitements et la torture dans les centres de détention, la privation arbitraire de la nationalité sans procès équitable, et la responsabilité insuffisante à l'égard des violations des droits de l’homme;

C. considérant que, depuis le début du soulèvement de 2011, les autorités de Bahreïn ont intensifié le recours aux mesures répressives contre les militants de la société civile et l’opposition pacifique; considérant que, le 10 juin 2014, 47 États, dont les 28 États membres de l’Union ont signé une déclaration commune à l’occasion de la 26 session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, rappelant ses vives préoccupations en ce qui concerne la situation des droits de l’homme à Bahreïn; considérant que la déclaration commune a expressément pris acte de sujets préoccupants, notamment de longues peines d’emprisonnement pour avoi ...[+++]r fait valoir les droits à la liberté de réunion et d’association pacifique, l’absence des garanties suffisantes pour un procès équitable, la répression à l’égard des manifestants, le harcèlement continu et l’emprisonnement de personnes exerçant leur droit à la liberté d’opinion et d’expression, les mauvais traitements et la torture dans les centres de détention, la privation arbitraire de la nationalité sans procès équitable, et la responsabilité insuffisante à l'égard des violations des droits de l’homme;