Traduction de «fondo di agevolazione degli interessi » (Italien → Français) :

fonds de péréquation des intérêts

fonds de péréquation des intérêts pour les crédits d'urgence du FMI

Fonds de solidarité des Suisses de l'étranger | Solifonds | LE FONDS

intérêts des placements financiers des avoirs du Fonds

3. Une demande présentée par un opérateur n’est pas admissible pour une durée déterminée fixée en vertu du paragraphe 4 du présent article, s’il a été établi par l’autorité compétente que ledit opérateur a commis une fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) ou du FEAMP.

2. souligne qu'il importe de tenir pleinement compte des besoins et des intérêts spécifiques des pays en développement à faibles revenus et des PMA au cours des négociations; estime nécessaire de définir clairement les notions de "pays en développement à faible revenu" et d'"économie émergente"; rappelle qu'il est nécessaire de garantir que le principe d'un traitement spécial et différencié soit intégré à chaque stade des négociations afin de tenir compte des niveaux de développement variables des membres de l'OMC, conformément au point 44 de la déclaration ministérielle de Doha; estime que, pour être efficaces, les dispositions relat ...[+++]ives au traitement spécial et différencié doivent être plus précises, faire l'objet d'examens périodiques et s'appliquer de manière ciblée afin de répondre aux besoins des pays en développement et des PMA qui en ont le plus; suggère que l'exemple de l'accord sur la facilitation des échanges, dans sa façon de rendre opératoire le principe du traitement spécial et différencié aux stades de la mise en œuvre pourrait servir d'exemple cardinal dans le réexamen et le ciblage des dispositions relatives au traitement spécial et différencié;

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qu ...[+++]i concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;

46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qu ...[+++]i concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;