Traduction de «fondo senza commissione di entrata » (Italien → Français) :

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la lo ...[+++]i relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.

Nous sommes également disposés à discuter des aspects du rôle possible du Conseil avec le Parlement et la Commission, sans retarder, naturellement, l’entrée en vigueur de l’accord entre ces deux institutions.

Eu égard à l'adoption de la directive 2009/13/CE, il conviendrait que la Commission prenne les initiatives nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur des décisions OSPAR 007/1 et 2007/2 dans les meilleurs délais, conformément à l'article 13 de la convention OSPAR.

Il aurait été épouvantable que la proposition de la Commission entre en vigueur, puisque cela aurait signifié que des produits chimiques dangereux auraient pu être exportés sans l’autorisation des pays importateurs si aucune réponse n’était reçue dans les 90 jours.

10. souligne l'importance et l'urgence d'aboutir à la mise en œuvre immédiate et inconditionnelle du TICE; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États partenaires qui n'ont pas encore ratifié ce traité, c'est-à-dire les États-Unis, la Chine, le Pakistan et Israël;

2. Pour statuer sur les programmes opérationnels, la Commission tient compte des interventions cofinancées par les Fonds structurels ou des projets cofinancés par le Fonds de cohésion approuvés par le Conseil ou par la Commission avant l'entrée en vigueur du présent règlement et ayant une incidence financière au cours de la période couverte par les programmes opérationnels.