Traduction de «giudice di corte d’assise » (Italien → Français) :

Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LGBBLK66D23Z330U, b) acquitté par la Cour d'assises de Crémone le 15.7.2006 et relaxé le même jour». sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

née en 1962; diplômée en droit de l’université de Tartu (1981-1986); assistant du procureur de la République à Tallinn (1986-1991); diplômée de l’École de diplomatie d’Estonie (1991-1992); conseiller juridique (1991-1993) et conseiller général à la chambre de commerce et d’industrie (1992-1993); juge à la cour d’appel de Tallinn (1993-2004); European Master en droits de l’homme et démocratisation, universités de Padoue et de Nottingham (2002-2003); juge au Tribunal du 12 mai 2004 au 23 octobre 2013; juge à la Cour de justice d ...[+++]epuis le 23 octobre 2013.

né en 1952; diplômé de l’École des hautes études commerciales de Helsinki et de la faculté de droit de l’université de Helsinki; référendaire à la Cour administrative suprême de Finlande; secrétaire général du comité sur la réforme de la protection juridique dans l’administration publique; administrateur principal à la Cour administrative suprême; secrétaire général du comité sur la réforme du contentieux administratif, conseiller à la direction de la législation au ministère de la Justice; greffier adjoint à la Cour AELE; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes; juge à la Cour administrative suprême (1998-2 ...[+++]005); membre de la commission de recours des réfugiés; vice-Président du comité sur le développement des institutions judiciaires finlandaises; juge au Tribunal de la fonction publique du 6 octobre 2005 au 6 octobre 2009; juge au Tribunal du 7 octobre 2009 ; vice-président du Tribunal depuis le 17 septembre 2013.

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation per ...[+++]manente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.

né en 1952; diplômé en droit de l'université de Vilnius (1974-1979); docteur ès sciences juridiques de l'Académie de droit de Lituanie (1999), avocat au barreau de Lituanie (1979-1990); député du Conseil Suprême (Parlement) de la République de Lituanie (1990-1992), puis membre du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie et membre du Comité de l'État et de droit (1992-1996); juge à la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (1996-2005), puis conseiller du Président de la Cour constitutionnelle de Lituanie (depuis 2006); assistant à la chaire de droit constitutionnel de la Faculté de droit de l'université Mykolas Ro ...[+++]meris (1997-2000), puis professeur associé (2000-2004), ensuite professeur (depuis 2004) à ladite chaire et enfin chef de cette chaire de droit constitutionnel (2005-2007); doyen de la Faculté de droit de l'université Mykolas Romeris (2007-2010); membre de la commission de Venise (2006-2010); signataire de l’acte du 11 mars 1990 de rétablissement de l’indépendance de la Lituanie; auteur de nombreuses publications juridiques; juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2010.

né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission européenne des droits de l'homme (Strasbourg); juge à la Cour constitutionnelle (2000-2004); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.